vendredi 13 décembre 2013

Dépénalisation du stationnement. Fini les PV !

Après plusieurs mois de discussion, les parlementaires ont enfin adopté la dépénalisation - décentralisation du stationnement. En clair, cela signifie la fin des PV et d'un pouvoir de police pour passer à une autre logique plus juste et plus vertueuse.
Il s'agira en quelque sorte - d'ici deux ans comme le stipule la loi - de passer à une redevance d'occupation privée du domaine public. On appelle ça un forfait post stationnement dont la collectivité locale maitrisera le barême.  Il faut y voir l'idée d'une décentralisation nouvelle que l'unanimité des élus du GART dont je fais partie défendent depuis longtemps. Alors même que ce sont les maires qui fixent les tarifs d'horodateurs, pourquoi n'auraient-ils la possibilité d'en fixer le coût du non respect sachant par ailleurs que le produit serait vertueusement reversé à la politique publique de la mobilité et des déplacements ?
A l'instar des parkings en ouvrage, le dépassement serait donc soumis à un forfait dont le montant ne pourra pas excéder le prix d'une journée de stationnement. Cette redevance pourra être payée spontanément par le conducteur, soit de manière différée. C'est une loi intelligente qui fixe le cadre d'une politique nouvelle et plus imaginative. Elle rend possible par exemple l'application d'un barême différencié en fonction du temps de dépassement ou encore des lieux. Aujourd'hui, ne pas payer l'horodateur ou dépasser de cinq minutes le temps de stationnement vous fait encourir la même amende de 17 euros. D'autres pistes pourront être étudiées avec cette possibilité nouvelle. La politique du stationnement passe résolument dans le champ des politiques de mobilité comme l'un de ses outils.

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