lundi 7 mars 2016

code du travail (suite), le PS 31 a pris position

1/ La conclusion de la motion votée par le Parti Socialiste de la Haute-Garonne demande "que ce projet de loi (...) propose : 
  • de renforcer les moyens des organisations syndicales, par l’obligation de mandatement dans les petites entreprises et la suppression du pouvoir unilatéral de l’employeur 
  • l’élargissement du Compte Personnel d’Activité pour aller vers une véritable sécurité sociale professionnelle.
Elle s'oppose à "des mesures telles que : 
  • l’assouplissement des heures supplémentaires qui conduit à remettre en cause les 35h, 
  • la réduction du temps de repos minimal quotidien, 
  • le plafonnement des indemnités prud’homales, 
  • la redéfinition du licenciement économique"
2/ Parmi les points considérés (Le Monde du 07 mars 2016) comme « inacceptables » par les syndicats réformistes dans l'avant-projet El Khomri figurent
  • le plafonnement des indemnités prud’homales – entre trois et quinze mois de salaires selon l’ancienneté – en cas de licenciements abusifs. 
  • les règles encadrant les licenciements économiques. L’avant-projet de loi précise les motifs qui peuvent être invoqués pour prononcer ces licenciements et prévoit qu’une entreprise n’ait à démontrer des difficultés que sur le sol français, et non plus au niveau du groupe, pour pouvoir y recourir (...) Elles souhaitent que le texte permette aux juges de « continuer à apprécier la réalité des difficultés économiques » et que la notion de « périmètre national » soit supprimée.
  • le renforcement du pouvoir de décision unilatéral de l’employeur sur l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail (jusqu’à 40 heures), ou encore, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’instauration de forfaits jour et la modulation du temps de travail sur seize semaines.
  • A défaut d’un accord collectif dans les petites entreprises, les syndicats exigent que le droit actuel continue à s’appliquer. « Aucun forfait-jour [dispositif dérogatoire aux trente-cinq heures] ne peut être mis en place unilatéralement », insistent-ils.

AU TRAVAIL
 

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