mardi 16 octobre 2012

commission d'enquête PDU (7) : une programmation qui n'était pourtant pas une obligation

billet n°7
Ce que dit le rapport : "Le PDU ne propose pas une programmation des grandes réalisations compatibles avec le développement urbain du territoire défini dans le SCOT qui permettrait à tous les décideurs publics et privés qui œuvrent à la construction de la ville de prendre des décisions éclairées ...La redéfinition possible des projets de transports publics en 2015 est contraire à une bonne maîtrise du développement durable »
Mais, nouvelle contradiction, la commission indique aussi qu’elle est « convaincue de la nécessité d’un calendrier de réalisation ». Que croire ?
Le PDU n’est pas, du point de vue de la loi, un document de programmation. Il « détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains ».
Malgré cela, nous allons plus loin que la loi en fixant un horizon de programmation (2015), correspondant à la fois à la mise en œuvre des projets prioritaires, pour lesquels les modes sont déterminés et  les montants d’investissement indiqués. Il y a ensuite un travail de programmation sur les opérations à réaliser au-delà de 2015 pour lesquelles les modes ne sont pas déterminées à ce jour ainsi que sur l’augmentation de la capacité de la ligne A de métro.
Le projet de révision du PDU comprend au moins autant d’éléments de programmation que les PDU les plus récents.
Cette phase de programmation ne vise pas à remettre en cause les objectifs du PDU, mais à prioriser la mise en œuvre des projets, tout en respectant les orientations en matière de report modal. Cette phase correspond à un principe de bonne gestion, en fixant un rendez-vous où les priorités seront définies en fonction de la situation future.

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