mardi 9 octobre 2012

Commission d'enquête PDU (1) : un rapport "hors la loi" ?

Avec ce billet n°1 débute le débriefing promis concernant le rapport de la commission d'enquête sur le plan de déplacement urbain.

Sur la compétence du syndicat mixte (SMTC), la commission d’enquête écrit "est-ce que le SMTC devait être l’AOTU pour mener à bien ce projet ? la commission d’enquête répond : non". Elle estime que le SMTC n’est pas la bonne autorité organisatrice des transports urbains pour mener à bien ce projet :  
Or, cette compétence lui est conférée par la loi.
Sur les itinéraires cyclables, la commission d’enquête estime que "ces itinéraires sont inutiles car peu utilisés".
Or, leur développement est une obligation légale depuis la loi sur l’Air et l’Utilisation rationnelle de l’énergie de 1996.
Sur l'accessibilité, la commission estime que l’accessibilité ne constitue pas un objectif des PDU.
Or, c'est une obligation légale depuis la loi de 2005 relative au handicap.

Remarque : nul n'étant censé ignoré la loi, de tels exemples venant de commissaires enquêteurs laissent perplexes.

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